Politique de confidentialité
Sunday Developments, S.L. s'engage à protéger la vie privée des utilisateurs qui accèdent à ce site web et/ou à l'un de ses services. L'utilisation du site web et/ou de l'un des services offerts par Sunday Developments, S.L. implique l'acceptation par l'utilisateur des dispositions contenues dans la présente Politique de confidentialité et que ses données personnelles soient traitées comme stipulé. Veuillez noter que, bien qu'il puisse y avoir des liens de notre site web vers d'autres sites, cette Politique de confidentialité ne s'applique pas aux autres entreprises ou organisations vers lesquelles le site web pourrait rediriger.
1. Informations du titulaire
- Site web : https://comasapi.com
- Titulaire : Sunday Developments, S.L.
- Adresse : Raval 33, 17300 Blanes, Girona
- N° fiscal : B55259808
- Téléphone : 972 334 778
- Email : alex@comasapi.com
- Données registrales : Registre du Commerce de Girona. Tome 3083, folio 84, feuille GI-59895.
2. Lois applicables
La présente politique de confidentialité se fonde sur la réglementation espagnole et européenne en vigueur en matière de protection des données personnelles sur internet :
- Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
- La Loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la Protection des Données à Caractère Personnel et la garantie des droits numériques (LOPD-GDD).
- La Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les Services de la Société de l'Information et le Commerce Électronique (LSSI-CE).
3. Questions relatives à la vie privée
Responsable du fichier : Sunday Developments, S.L.
Nos coordonnées se trouvent en haut de cet avis.
Registre des données à caractère personnel
Conformément au RGPD et à la LOPD-GDD, nous vous informons que les données personnelles collectées par Sunday Developments, S.L. via les formulaires de ses pages seront incorporées et traitées dans notre fichier dans le but de faciliter, accélérer et respecter les engagements établis entre Sunday Developments, S.L. et l'Utilisateur ou de maintenir la relation établie par les formulaires que celui-ci remplit, ou pour répondre à une demande ou consultation.
Base juridique du traitement
La base juridique du traitement des données personnelles est le consentement. Sunday Developments, S.L. s'engage à obtenir le consentement exprès et vérifiable de l'Utilisateur pour le traitement de ses données personnelles à une ou plusieurs fins spécifiques.
L'Utilisateur aura le droit de retirer son consentement à tout moment. Il sera aussi facile de retirer le consentement que de le donner. En règle générale, le retrait du consentement ne conditionnera pas l'utilisation du site web.
Lorsque l'Utilisateur doit ou peut fournir ses données via des formulaires pour effectuer des consultations, demander des informations ou pour des raisons liées au contenu du site web, il sera informé si le remplissage de l'un d'eux est obligatoire.
Autres bases de légitimation : respect des obligations légales et intérêt légitime (envoi de publicité propre).
Catégories de données
Les catégories de données traitées par Sunday Developments, S.L. sont uniquement des données d'identification. En aucun cas, des catégories spéciales de données personnelles au sens de l'article 9 du RGPD ne sont traitées.
Origine de vos données
- Données fournies par les clients destinataires des services, par tout moyen.
- Données que les utilisateurs fournissent à travers les différents services proposés sur le site web.
Période de conservation des données personnelles
Les données personnelles ne seront conservées que pendant le temps minimum nécessaire aux fins de leur traitement et, en tout cas, tant que vous êtes utilisateur de nos services ou souhaitez continuer à recevoir des informations, ou jusqu'à ce que l'Utilisateur exerce son droit d'annulation, d'opposition ou de limitation du traitement. Toutefois, nous conserverons certaines données personnelles d'identification pendant un délai maximum de 2 ans au cas où elles seraient requises par les tribunaux.
Lors de l'obtention des données personnelles, l'Utilisateur sera informé de la période pendant laquelle les données personnelles seront conservées ou, lorsque cela n'est pas possible, des critères utilisés pour déterminer cette période.
Règle générale : en vertu de l'article 30 du Code de Commerce, tous les documents et/ou informations de l'entreprise seront conservés pendant 6 ans. Cela concerne toute la documentation comptable, fiscale, sociale ou commerciale.
L'entreprise établit également des délais minimaux en fonction du type de données et des différents délais de prescription.
Vos données ne feront pas l'objet de décisions fondées sur des traitements automatisés produisant des effets sur vos données.
Finalités du traitement
Les données personnelles sont traitées dans le but de gérer les demandes d'information, les consultations immobilières, l'organisation de visites et le maintien de la relation commerciale avec les utilisateurs.
Destinataires des données
Les données personnelles de l'Utilisateur ne seront pas partagées avec des tiers.
En tout cas, lors de l'obtention des données personnelles, l'Utilisateur sera informé des destinataires ou des catégories de destinataires des données personnelles.
Données personnelles des mineurs
Conformément aux articles 8 du RGPD et 7 de la LOPD-GDD, seuls les personnes de plus de 14 ans peuvent donner leur consentement au traitement licite de leurs données personnelles. S'il s'agit d'un mineur de moins de 14 ans, le consentement des parents ou tuteurs sera nécessaire.
Droits découlant du traitement des données personnelles
L'Utilisateur peut exercer les droits suivants reconnus par le RGPD et la LOPD-GDD auprès du Responsable du traitement :
- Droit d'accès : obtenir la confirmation que Sunday Developments, S.L. traite ou non ses données personnelles et, le cas échéant, obtenir des informations sur celles-ci.
- Droit de rectification : faire modifier ses données personnelles qui s'avèrent inexactes ou incomplètes.
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : obtenir la suppression de ses données personnelles lorsqu'elles ne sont plus nécessaires, lorsque le consentement a été retiré ou lorsque l'Utilisateur s'oppose au traitement.
- Droit à la limitation du traitement : obtenir la limitation du traitement de ses données personnelles lorsque l'exactitude est contestée, que le traitement est illicite ou que le responsable n'a plus besoin des données.
- Droit à la portabilité des données : recevoir ses données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable du traitement.
- Droit d'opposition : empêcher ou faire cesser le traitement de ses données à caractère personnel.
- Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage.
Les personnes concernées ont le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de contrôle compétente (AEPD) si elles estiment qu'il existe un problème ou une infraction à la réglementation en vigueur.
Vous pouvez exercer les droits ci-dessus en nous envoyant un courrier accompagné d'une copie d'une pièce d'identité à notre adresse ou notre adresse e-mail (indiquées au début du présent texte).
4. Principes applicables au traitement des données personnelles
- Principe de licéité, loyauté et transparence :
- Le consentement de l'utilisateur sera requis à tout moment avec une information préalable entièrement transparente sur les fins pour lesquelles les données personnelles sont collectées.
- Principe de limitation des finalités :
- Les données personnelles seront collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
- Principe de minimisation des données :
- Les données personnelles collectées seront uniquement celles strictement nécessaires par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.
- Principe d'exactitude :
- Les données personnelles doivent être exactes et toujours tenues à jour.
- Principe de limitation de la conservation :
- Les données personnelles ne seront conservées sous une forme permettant l'identification de l'utilisateur que pendant la durée nécessaire aux finalités du traitement.
- Principe d'intégrité et de confidentialité :
- Les données personnelles seront traitées de manière à garantir leur sécurité et leur confidentialité.
- Principe de responsabilité proactive :
- Le responsable du site web maintiendra et régulera les moyens techniques et logistiques nécessaires et suffisants pour que tous les principes applicables au traitement soient respectés.
5. Quelles mesures de sécurité appliquons-nous ?
Nous appliquons les mesures de sécurité établies à l'article 32 du RGPD, avec des mécanismes nous permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience permanente des systèmes et services de traitement.
- Information du personnel sur les politiques de traitement des données.
- Réalisation de copies de sauvegarde périodiques.
- Contrôle d'accès aux données.
- Processus de vérification, d'évaluation et de valorisation réguliers.
6. Secret et sécurité des données personnelles
Sunday Developments, S.L. s'engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, selon le niveau de sécurité approprié au risque des données collectées. Le site web dispose d'un certificat SSL (Secure Socket Layer), qui garantit que les données personnelles sont transmises de manière sécurisée et confidentielle.
Toutefois, étant donné que Sunday Developments, S.L. ne peut garantir l'imprénabilité d'internet, le Responsable du traitement s'engage à notifier l'Utilisateur sans retard injustifié lorsqu'une violation des données personnelles se produit et est susceptible de présenter un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques.
Les données personnelles seront traitées comme confidentielles par le Responsable du traitement, qui s'engage à informer et à garantir par une obligation légale ou contractuelle que cette confidentialité soit respectée par ses employés, associés et toute personne à qui il rend l'information accessible.
7. Liens vers des sites web tiers
Le site web peut inclure des liens permettant d'accéder à des pages web de tiers autres que Sunday Developments, S.L., et qui ne sont donc pas exploitées par Sunday Developments, S.L. Les titulaires de ces sites web disposeront de leurs propres politiques de protection des données, étant eux-mêmes, dans chaque cas, responsables de leurs propres fichiers et de leurs propres pratiques en matière de vie privée.
8. Acceptation et modifications de cette politique de confidentialité
L'Utilisateur doit avoir lu et accepté les conditions relatives à la protection des données à caractère personnel contenues dans cette Politique de confidentialité, et doit accepter le traitement de ses données personnelles. L'utilisation du site web implique l'acceptation de la Politique de confidentialité.
Sunday Developments, S.L. se réserve le droit de modifier sa Politique de confidentialité, selon ses propres critères, ou en raison d'un changement législatif, jurisprudentiel ou doctrinal de l'Agence Espagnole de Protection des Données. Il est recommandé à l'Utilisateur de consulter cette page périodiquement pour se tenir au courant des dernières modifications ou mises à jour.